CGV

Actualisation : 12/11/20

Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site https://lafermedelapaumerais.fr

1 / IDENTIFICATION DES PARTIES
Le Vendeur
: La ferme de la paumerais
Le Client : Il s’agit de toute personne physique achetant des articles sur le site "https://lafermedelapaumerais.fr".

2 / OBJET DES CGV
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site https://lafermedelapaumerais.fr.
Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant "valider ma commande", le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.

3 / MODIFICATION DES CGV
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://lafermedelapaumerais.fr au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement. La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE".

4 / PRIX DES ARTICLES
Les prix des marchandises vendues, libellés en euros, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La société "La Ferme de la Paumerais" s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
LE MONTANT TOTAL INDIQUÉ LORS DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE PEUT VARIER EN RAISON DES POIDS APPROXIMATIFS (+/- 50g) DES PRODUITS.
LE MONTANT TOTAL DE L' ACHAT SERA CONFIRMÉ AU CLIENT AU MOMENT DU RETRAIT OU DE LA LIVRAISON DE LA COMMANDE.

5 / MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, espèces ou par carte bancaire.
Toute commande effectuée sur le site https://lafermedelapaumerais.fr devra être réglee au point de vente le jour où le client vient chercher sa commande (point de vente : magasin de la ferme de la paumerais ou sur les marchés concernés).

6 / CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société "La Ferme de la Paumerais" conserve la propriété des articles commandés sur le site internet https://lafermedelapaumerais.fr jusqu’au paiement intégral du prix.

7 / LIVRAISON
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par la livraison à domicile de l’acheteur.
La livraison est assurée pour les commandes supérieures au montant total de 50€. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

8 / FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties répondant à la définition de la force majeure, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition, par courrier  électronique ou par courrier recommandé à l’adresse du siège sociale de la société "La Ferme de la Paumerais" si c’est le client qui invoque la force majeure.
Dans l’hypothèse ou ce serait la société "La Ferme de la Paumerais" qui invoquerait la force majeure, elle informera son client de cette situation par courriel adressé à l’adresse mail renseignée par le client sur son compte internet ou bien par courrier à l’adresse postale renseignée par le client sur son compte internet.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

9 / INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

10 / NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : par courrier électronique à l’adresse lafermedelapaumerais@orange.fr par courrier recommandé à l’adresse du siège sociale de la société "La Ferme de la Paumerais" ,Au Client : par courriel adressé à l’adresse mail renseignée par le client sur son compte internet ou bien par courrier à l’adresse postale renseignée par le client sur son compte internet.

11 / RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel".

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Vous pouvez nous contacter pour tenter de trouver une solution amiable à votre litige par courrier ou par courriel aux adresses indiquées à l’article 1.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des cours seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur .

Sur ce site internet, à la date de mise en ligne des présentes conditions générales, il est indiqué qu’un des médiateurs compétents pour les sites de commerce en ligne est le suivant : http://www.mediateurfevad.fr/

D’autres médiateurs sont référencés sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/ mediation-conso/saisir-mediateur#secteur

Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

12 / LOI APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi par la loi française.

13 / JURIDICTION
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, et leurs conséquences des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive des tribunaux français